Actualités

Date: 01/07/2022

| Partager :

Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Prorogation de l'expérimentation « Pinel Bretagne » : l'administration met à jour sa doctrine

La doctrine administrative est actualisée afin de tenir compte de la prorogation du dispositif par la loi de finances pour 2022.

Pour les logements situés en région Bretagne, à titre expérimental, la réduction d’impôt Pinel s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

Cette expérimentation s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés, compte tenu de la prorogation du dispositif par la loi de finances pour 2022, jusqu’au 31 décembre 2024 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31, art. 92).

L’administration tire les conséquences de cette prorogation et met à jour sa doctrine. En outre, certaines obligations déclaratives du dispositif « Pinel » avaient été adaptées par décret. Ces aménagements sont également intégrés dans les commentaires administratifs (BOFiP-IR-RICI-360-70- §§ 180 à 270-28/06/2022).

Rappelons à ce titre que les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt Pinel Bretagne doivent souscrire une déclaration annuelle spécifique comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.

Le contenu de la déclaration complémentaire diffère selon que l’investissement est réalisé directement par le contribuable, dans le cadre de sa déclaration d'ensemble des revenus (identité, adresse du contribuable, adresse du logement, montant du loyer...) ou par l’intermédiaire d’une société, qui l’adresse par courrier à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (dénomination sociale et adresse, identité et adresse de chaque associé, nombre de parts détenus au 1^er janvier et au 31 décembre, informations sur chaque logement détenu, montant du loyer, durée d’engagement…).

Lorsque le logement n’est pas encore loué, le contribuable ou la société doit, en sus, indiquer le montant prévisionnel du loyer et des charges mensuels ainsi que la date prévisionnelle de la première mise en location.

Pour aller plus loin :

« Revenus fonciers », RF 1132, § 1458

Actualité BOFiP du 28 juin 2022