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Date: 27/07/2022

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Paye,Social,Fiscal

Rémunération

Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022. Le texte voté s’est enrichi d’un dispositif dérogatoire de rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis en 2022 et 2023, assorti d’un régime social et fiscal de faveur.

Monétisation de jours de repos sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur

En première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté un régime temporaire et dérogatoire de rachat de jours de repos, dans un cadre social et fiscal favorable.

Par dérogation aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié pourrait, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, en application soit d’accords de RTT antérieurs à la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail, soit d’accords d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3121-41 et s.) (PLFR 2022, art. 1 E).

Seuls les jours de repos acquis en 2022 et 2023 dans le cadre de ces dispositifs pourraient donc donner lieu à rachat.

Par ailleurs, ni l’employeur ni le salarié ne pourrait (sur le plan juridique du moins) imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos, puisqu’une « demande du salarié » et un « accord de l’employeur » seraient requis.

Rémunération

Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donneraient lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

À noter : pour mémoire, le taux de majoration de la première heure supplémentaire s’élève à 25 %, sauf accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, de branche) fixant un taux différent (à la hausse ou à la baisse, mais dans ce cas d’au moins 10 %) (c. trav. art. L. 3121-36 et L. 3121-33).

Régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires

Ces rémunérations bénéficieraient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

-réduction de cotisations salariales (c. séc. soc. art. L. 241-17) ;

-exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (CGI art. 81 quater) ;

-et, selon l’effectif de l'entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-18).

La rémunération des jours de repos rachetés entrerait par ailleurs dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». Autrement dit, on tiendrait compte de cette rémunération dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.

À noter : pour rappel, cette limite d'exonération d'impôt sur le revenu est en principe de 5 000 € par an en net imposable (CGI art. 81 quater, I). Mais l’Assemblée nationale a également voté, lors de l’examen de ce projet de loi, le relèvement exceptionnel de cette limite à 7 500 € pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022 (voir notre actu du 27/07/2022, « L’Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en première lecture du PLFR 2022 »).

Où en est le projet de loi ?

Le texte voté par l'Assemblée nationale en 1re lecture n'est bien entendu pas encore applicable. Il doit maintenant être examiné par le Sénat (les 1er et 2 août pour ce qui est de la séance publique).

Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ensuite.

Au final, l'examen du texte pourrait se poursuivre jusqu'au 4 août ou jusqu'au 6/7 août, selon que le PLFR sera adopté après accord sur un texte commun entre l'Assemblée et le Sénat en CMP ou, en cas de désaccord, après une ultime navette et la lecture définitive de l'Assemblée nationale.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (art. 1 E) adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0005_texte-adopte-provisoire.pdf