Actualités fiscales
Date: 07/03/2025 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Crédit d'impôt pour dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : les seuils et plafonds de revenus sont actualisés
Les seuils et plafonds de revenus à respecter en 2025 pour être éligible au crédit d'impôt pour dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap sont mis à jour.
Certaines dépenses engagées en faveur des équipements d'aide aux personnes et de prévention des risques ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Sont notamment concernées à ce titre les dépenses réalisées ou payées, jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'installation ou le remplacement, dans l'habitation principale, d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI art. 200 quater A, 1).
Ce volet du crédit d'impôt a été aménagé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 et est notamment désormais soumis à condition de ressources. Celles-ci sont actualisées.
Seuil d'application
Le revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense doit être supérieur aux seuils annuels suivants :
Seuils de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2025 | ||
|---|---|---|
Nombre de personnes composant le ménage | Île-de-France | Autres régions |
1 | 28 933 € | 22 015 € |
2 | 42 463 € | 32 197 € |
3 | 51 000 € | 38 719 € |
4 | 59 549 € | 45 234 € |
5 | 68 123 € | 51 775 € |
Par personne supplémentaire | 8 568 € | 6 525 € |
Par dérogation, si les revenus N-2 du ménage sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il est tenu compte des revenus de l'année précédant celle du paiement de la dépense.
Rappelons qu'en dessous de ces seuils, il est fait application du dispositif « MaPrimAdapt' »
Plafond d'application
Le crédit d'impôt ayant été recentré sur les ménages intermédiaires, sont exclus de l'avantage fiscal les ménages dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense est supérieur à :
-31 394 € pour la première part de quotient familial ;
-majoré de 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes ;
-et de 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Ces majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
Par dérogation, l'avantage est maintenu en faveur des ménages dont les revenus N-2 précédant celle du paiement de la dépense dépassent ces plafonds, mais dont les revenus N-1 les respectent.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1153, §§ 2024 et 2029
Actualité BOFIP du 06 mars 2025