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Date: 22/12/2022

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Nouvel accord amiable sur le télétravail pour les frontaliers franco-suisses dès le 1er janvier 2023

La Suisse et la France ont convenu d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail est rendu possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour les salariés frontaliers.

Compte-tenu du fort développement du télétravail, la France et la Suisse ont défini de nouvelles règles d’imposition afin d’accompagner cette évolution.

Concernant les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, la France et la Suisse se sont accordées pour que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40% du temps de travail, ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023.

Concernant les autres travailleurs, un avenant va modifier l'actuelle convention fiscale franco-suisse. Celui-ci prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40% du temps de travail. Cet avenant devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, sous réserve des délais de procédure de signature et de ratification par chacun des deux États. Le texte sera rendu public lors de sa signature, prévue vers la fin du premier semestre 2023. Dans l’intervalle, la France et la Suisse sont convenues d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, par accord amiable. Celui-ci pourra s’appliquer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 si l’avenant est signé d’ici au 30 juin 2023 et en tenant compte de l’avancement du processus de ratification.

Ministère de l'Économie et des finances, communique de presse n° 461 du 22 décembre 2022