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Date: 12/07/2023

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Précisions sur les indemnités des députés européens entrant dans le champ du PAS

Lors d'une mise à jour de sa doctrine administrative, l'administration fiscale a précisé les indemnités des députés européens faisant leur entrée dans le champ de l'acompte du prélèvement à la source.

Les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater du CGI, c’est-à-dire les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et 5 de l'article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, font l'objet d'un acompte en application du de l'article 204 C, B.1° du CGI (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 35, I.3° et 4° ; voir FH 3970, § 2-10). Sont ainsi visées l’indemnité perçue par les députés européens durant leur mandat, l’indemnité transitoire perçue à la fin de ce mandat ainsi que la pension d’ancienneté.

Sont également soumis à l’acompte la pension d’invalidé perçue par les anciens députés européens et la pension de survie perçue par le conjoint ou les enfants à charge d’un député ou ancien député européen (BOFiP-IR-PAS-10-10-20-§ 92-06/07/2023).

Pour aller plus loin :

- « Prélèvement à la source », Web RF 2023-4, § 700

Actualité Bofip du 6 juillet 2023