Actualités fiscales
Date: 30/10/2023 | 
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Fiscal
Réductions et crédits d'impôt
Le classement des communes par zones géographiques (A, B et C) est modifié
Le classement des communes par zone géographique est modifié par arrêté.
Plusieurs dispositifs fiscaux dont des dispositifs d’investissements immobiliers locatifs s’appliquent de manière différenciée selon la zone géographique concernée. Ce zonage est notamment utilisé pour les dispositifs d’investissements pour les particuliers (dispositifs Duflot-Pinel, régimes d’amortissement Besson, Borloo neuf, Robien, etc.).
La zone géographique permet de déterminer les montants des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires (CGI art. 31 ; CGI art. 199 novovicies).
Le classement des communes en zones géographiques est défini par l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 16 février 2022.
L’annexe I à l’arrêté du 1er août 2014 prévoit ainsi un classement des communes par zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C, représentant le degré de tension sur le marché immobilier local, de la plus tendue (A bis) à la moins tendue (C).
Ce classement est complété par un nouvel arrêté du 2 octobre 2023.
Arrêté du 2 octobre 2023, JO du 3, texte 14