Actualités fiscales
Date: 31/10/2023 | 
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Fiscal
Paiement et recouvrement de l'impôt
Avis d'IR émis en décembre : date d'application de la majoration pour paiement tardif mise à jour
Un arrêté a mis à jour la date d'application de la majoration de 10 % en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre.
En ce qui concerne les contribuables imposés au 4e rôle général d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire avec une date de mise en recouvrement établie au 31 décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante (CGI ann. IV art. 204 quater A).
Cette règle est toutefois abrogée à compter du 30 octobre 2023, compte-tenu des évolutions du recouvrement de l'impôt sur le revenu, notamment de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
En conséquence, la majoration de 10 % pour le rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre sera calculée en application des règles de droit commun. Ainsi, la majoration s'appliquera aux sommes qui n'auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement (CGI art. 1730).
Pour aller plus loin :
- « Dictionnaire fiscal » 2023, §§ 57945 et 61020
Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 29, texte n°3