Actualités fiscales
Date: 31/01/2024 | 
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Fiscal
SEL
Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB appelle à des ajustements
Dans le cadre d'un communiqué du 23 janvier 2024, le CNB a annoncé contester l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL et a donné mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation ou tout recours utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP.
Le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral a fait l'objet d'aménagements doctrinaux, dont la mise en oeuvre a été reportée au 1er janvier 2024. Ce nouveau régime, source de diverses interrogations, a fait l'objet de plusieurs mises à jour BOFiP pour apporter des éclairages sur la mise en application pratique de ces évolutions (passage d'une déclaration en traitements et salaires à une déclaration des rémunérations techniques en BNC).
Dans sa résolution votée en assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL.
L'assemblée générale rappelle que la modification de l'article 62 CGI, qui consacrerait les spécificités de l'associé professionnel exerçant, serait la solution la plus efficace pour la question du régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL.
Mandat a été donné au bureau :
-pour introduire toute demande d'abrogation, tout recours et toutes interventions utiles relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP concernant les rémunérations techniques des associés de SEL et d'un éventuel refus d'abrogation ;
-pour relancer les discussions avec l'administration fiscale afin de trouver une solution adaptée aux spécificités de la profession d'avocat.
Pour aller plus loin :
FH 4019, §§ 11-1 et s., « Régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral ou le marronnier de fin d'année »
FH 4018, §§ 13-1 et s., « Rémunération des associés des SEL, premiers éclairages »