Actualités fiscales
Date: 15/05/2024 | 
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Fiscal
Outre-mer
Continuité de l'aide fiscale aux investissements outre-mer dans le secteur des transports
L'aide fiscale outre-mer dans les secteurs des transports est maintenue en 2024, suite à la confirmation de la Commission européenne de la conformité de ces aides au droit de l'UE.
Le bénéfice des aides fiscales à l’investissement productif outre-mer dans les DROM et Saint-Martin est conditionné à notification à la Commission européenne. Le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) définit le champ d’application des aides à finalité régionale et détermine notamment les catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.
La nouvelle rédaction de l'article 13 du RGEC n° 2023-1315 du 23 juin 2023 était de nature à créer un doute quant au maintien dans le périmètre des aides à finalité régionale des aides à l'investissement et au fonctionnement dans le secteur des transports à compter du 1er janvier 2024. Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, la loi de finances pour 2024 avait théoriquement suspendu l'application de l'aide fiscale à ces investissements à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente d'une interprétation des nouvelles dispositions de l'article 13 du RGEC par la Commission européenne, sollicitée par les autorités françaises (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 75, V.C ; voir FH 4020, § 7-16).
La Commission a confirmé que les modifications rédactionnelles n'emportaient aucune conséquence sur les aides en faveur du secteur des transports dans les régions ultrapériphériques.
En conséquence, les investissements réalisés dans le secteur des transports dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, n'ont pas été affectés par le règlement modificatif du 23 juin 2023 précité et restent éligibles à ces aides, sans changement. En conséquence, le décret précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, assurant ainsi la continuité de l'aide fiscale.
Signalons que l'aide a également été suspendue par le législateur pour les investissements outre-mer à compter du 1er janvier 2024, pour les mêmes raisons, dans le secteur du haut débit. Le décret ne fait toutefois aucune mention des investissements dans le secteur du haut débit.
Pour aller plus loin :
- « Dictionnaire fiscal », 2024, § 42180
- « Impôt sur le revenu » RF 1153, § 1843
Décret 2024-407 du 3 mai 2024, JO du 4, texte 1