Actualités fiscales
Date: 14/06/2024 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Activité immobilière des ESUS
Le champ des ESUS pouvant exercer une activité immobilière ou de construction d’immeubles est étendu.
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, dite « Madelin » s’applique, sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail), sous certaines réserves (CGI art. 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 A).
Il est ainsi notamment admis que les ESUS puissent exercer une activité financière, immobilière ou de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, sauf pour les souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2018, si cette activité de gestion immobilière n'est pas à vocation sociale (CGI art. 199 terdecies-0 AA).
Le champ des ESUS pouvant exercer une activité immobilière ou de construction d’immeubles est étendu aux ESUS ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, sous condition d'agrément de l'entreprise par le ministère chargé de la culture.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1153, § 1653
Loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, JO du 14, art. 8