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Date: 18/11/2024

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Fiscal

Contentieux

L'envoi d'une liasse rectificative peut constituer une réclamation

Le Conseil d'État considère que l'envoi d'une liasse rectificative, après l'expiration du délai de réclamation et visant à réparer une erreur commise par le contribuable, même sans l'assortir d'aucune explication, peut être considérée comme une réclamation préalable.

Dans l'affaire, une société a déclaré un bénéfice au titre de son exercice clos en 2013 et acquitté l’IS correspondant en mai 2014. Après avoir reliquidé son résultat, son administrateur judiciaire a adressé par courrier à l’administration fiscale, en mars 2016 (soit dans le délai de réclamation qui expirait fin 2016), une liasse fiscale rectificative au titre de l'exercice 2013 et faisant apparaître un déficit.

Ce courrier étant resté sans réponse, l’administrateur provisoire est revenu vers l’administration par un second courrier du 20 décembre 2018, en sollicitant la restitution du trop-versé. La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le courrier de 2016 ne pouvait être regardé comme constituant une réclamation préalable au sens de l'article L. 190 du LPF en l'absence des mentions prévues par les dispositions de l'article R. 197-3 du même livre. Elle en a déduit que le recours devant le juge était irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable adressée aux services fiscaux avant le 31 décembre 2016. En outre, la réclamation de 2018 était irrecevable en raison de sa tardiveté, en application des dispositions de l'article R.196-1 du LPF.

Rappelons que selon les dispositions de l'article R. 197-3 du LPF, toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité satisfaire les conditions suivantes :

- mentionner l'imposition contestée ;

- contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

- porter la signature manuscrite de son auteur. À défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;

- être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.

L’irrecevabilité d’une réclamation résultant de la méconnaissance de l’une ou plusieurs des exigences posées par l’article R. 197-3 du LPF peut toutefois être régularisée dans la demande adressée au tribunal administratif.

Le Conseil d'État a annulé la décision des juges d'appel. Il retient qu'une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 190, R. 190-1 et R. 197-3 du LPF, lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration.

Pour aller plus loin :

- « Le contrôle fiscal », Jean-Pierre Casimir et Olivier Lemaire, Code annoté RF, 20e édition

- « Dictionnaire fiscal », 2024, § 59320

CE 13 novembre 2024, n° 473814