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Actualités fiscales

Date: 27/02/2019

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Baisse des plafonds de la réfaction DOM pour le calcul de l’impôt sur le revenu

À compter de l'imposition des revenus de 2018, le montant de l'impôt sur le revenu obtenu par application du barème progressif est réduit (CGI art. 197, I. 3) :

-de 30 %, dans la limite de 2 450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

-de 40 %, dans la limite de 4 050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte.

L'administration maintient sa doctrine selon laquelle ces réfactions de 30 % et de 40 % sont également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises qui exercent leur activité dans les DOM (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-10-§§ 140 à 150-26/02/2019).

En revanche, elle n'aborde pas la question de l'application de cette réfaction à l’impôt forfaitaire unique de 12,8 %. Notons que le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2019 (impôts.gouv.fr) ne l'applique pas à l’impôt forfaitaire unique de 12,8 % calculé sur les RCM et plus-values mobilières des particuliers.

Bien entendu, la réfaction est maintenue lorsque ces revenus font l’objet d’une imposition au barème, sur option du contribuable couvrant les RCM perçus et les plus-values réalisées au cours de la même année.

Actualité BOFiP du 26 février 2019