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Date: 01/04/2019

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Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Réduction d'IR pour investissement productif outre-mer : un bien reste neuf tant qu'il n'a pas été utilisé

Pour l'application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs outre-mer (CGI art. 199 undecies B, I), doivent être regardés comme neufs les investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n'ont pas encore été utilisés avant que l'entreprise n'en dispose matériellement et puisse commencer leur exploitation effective pour en retirer des revenus.

En l’espèce, une EURL avait acheté deux tractopelles à l'état neuf les 24 février et 30 juin d'une année. Ces engins ont été acquis le 27 décembre de la même année par une SNC qui les a loués à l'EURL pour que cette dernière puisse les utiliser dans le cadre de son activité.

Ces biens étaient restés consignés, entre leur acquisition par l'EURL et leur cession par celle-ci, auprès de la succursale du vendeur initial.

L'administration a remis en cause la réduction d'impôt demandée par l'investisseur au motif que le caractère neuf de ces biens n'était pas établi.

Suivant l'administration, la cour administrative d'appel a jugé que ces biens ne pouvaient plus être regardés, lors de cette cession, comme présentant encore un caractère neuf au sens de la réduction d'impôt. Elle s'est fondée sur la seule circonstance que les biens en cause avaient été nécessairement inscrits à l'actif de l'EURL en tant qu'immobilisations, qu'ils étaient demeurés à sa disposition pendant plus de 6 mois et qu'ils avaient été revendus avec une décote traduisant une dépréciation de leur valeur.

En statuant ainsi, et en tenant pour inopérante la circonstance que l'administration ne puisse être regardée comme établissant l'utilisation effective de ces biens par l'EURL avant leur cession, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

L'affaire sera rejugée.

CE 13 mars 2019, n° 410861