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Actualités fiscales

Date: 13/09/2019

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Seules les parties privatives d’un domicile partagé ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans les domiciles partagés, un colocataire ne peut bénéficier du crédit d’impôt service à la personne que pour les seules activités délivrées dans les parties privatives du domicile

Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies).

La question s’est posée des modalités de prise en compte de cet avantage dans le cadre des « domiciles partagés », c’est-à-dire de maisons accueillant des colocataires partageant leur domicile, leur seule chambre étant privative, et dans lesquelles des sociétés extérieures de services à la personne prennent en charge l’organisation de la vie quotidienne.

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, dans le cadre des logements collectifs, quelle que soit leur forme, il convient de distinguer les parties privatives des parties communes. Seules les activités délivrées dans les parties privatives du domicile ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les colocataires.

Rép. Cigolotti n° 10697, JO 8 août 2019, Sén. quest. p. 4228