Actualités fiscales
Date: 27/09/2019 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Notion d’habitation principale pour les crédits d'impôt sur le revenu
De faibles factures d’électricité et des attestations produites par des proches ne sont pas des éléments probants de l’affectation d’un bien à la résidence principale permettant de bénéficier des crédits d’impôt pour dépenses d'économie d'énergie dans les logements et pour intérêts d’emprunt versés pour l’acquisition de la résidence principale.
Parmi les conditions communes aux crédits d’impôt pour la transition énergétique et pour intérêts d’emprunt en vue de l’acquisition de la résidence principale, figure celle de l’affectation effective de l’immeuble à la résidence principale du contribuable, à la date, selon le cas, du paiement de la dépense ou des intérêts (CGI art. 200 quater et 200 quaterdecies).
En l’espèce, une contribuable avait acquis une résidence en 2009, dans laquelle elle avait fait réaliser, de 2010 à 2012, différents travaux. Durant cette période, elle était accueillie provisoirement par des proches. Dans sa déclaration de revenus, elle avait précisé que la maison serait habitable dans les prochains mois et qu'elle comptait s’y installer dès qu’elle serait meublée et raccordée. En outre, durant ces années, elle avait sollicité un dégrèvement des cotisations de sa taxe d’habitation au motif que sa maison était vide de meubles.
La contribuable sollicitait cependant le bénéfice des crédits d’impôts susmentionnés au motif qu’elle occupait, en dehors des périodes de grands travaux, le bien immobilier de manière effective et habituelle.
La cour administrative d'appel rejette cette analyse : de faibles factures d’électricité et des attestations produites par des proches ne sont pas des éléments probants de l’affectation d’un bien à la résidence principale, permettant de bénéficier de ces crédits d’impôt.
La cour relève par ailleurs que les factures de travaux produites révélaient des travaux de grande ampleur incompatibles avec une affectation effective du logement à la résidence principale. Sans surprise, elle refuse donc le bénéfice des crédits d’impôts à la contribuable
CAA Nantes 28 juin 2019, n° 17NT02601