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Actualités fiscales

Date: 03/10/2019

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n'ayant pas la garde des enfants

Le régime fiscal de déduction des pensions alimentaires, pour le parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas d’une majoration de son quotient familial, a pour effet d’assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des parents. Il n’est dès lors pas envisagé de modifier ces principes.

Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés sont imposés sur la base d’une part de quotient familial. Cette part est majorée lorsque le contribuable assume la charge effective et principale d’entretien des enfants (CGI art. 194).

Le parent séparé ou divorcé n’assumant pas cette charge ne bénéficie pas de cette majoration mais peut, en contrepartie, déduire de son revenu global la pension alimentaire versée pour leur entretien ; celle-ci étant alors imposable chez l’autre parent (CGI art. 156, II.2°).

La question s’est posée de savoir si, dans un souci de justice fiscale, les frais que ces parents engageaient, tant par le versement de la pension alimentaire que lors des gardes (nourriture, logement, vacances) devaient donner lieu à la création d’un statut fiscal particulier.

Selon le ministre de l’Économie et des Finances, le régime existant de déduction de la pension alimentaire du revenu global assure déjà un traitement fiscal équilibré chez chacun des parents.

Les frais liés au droit de visite constituent, quant à eux, un emploi du revenu d’ordre privé.

Ces dépenses ne sauraient dès lors être admises en déduction du revenu imposable du parent qui les supporte ou donner lieu à une majoration de quotient familial, dont l’objet est de proportionner l’impôt aux charges de familles.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1023 à 1027

Rép. Chasseing n° 2109, JO 3 octobre 2019, Sén. quest. p. 101