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Date: 15/10/2019

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Des frais réels exposés pour acquérir un salaire différé peuvent être déduits du revenu différé

Lorsqu'un salarié opte à la fois pour l'imposition au quotient de ses revenus différés et pour la déduction de ses frais professionnels réels, la fraction du revenu différé retenue pour le calcul du quotient est appréciée nette des frais réels exposés pour acquérir ce revenu.

Pour le calcul du quotient des revenus différés (CGI art. 163-0 A, II ; voir RF 1103, § 1176 et 1177), le revenu net global ordinaire (qui ne prend pas en compte le revenu différé) est majoré d'une fraction du revenu différé net des charges catégorielles correspondantes.

En cas d’option pour la déduction des frais réels au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable perçoit un revenu pour lesquels il demande l'application du quotient des revenus différés (en l'espèce des salaires), les charges réelles déclarées au titre de cette même année et qui ont été exposées en vue de l'acquisition du revenu différé peuvent être déduites de ce revenu.

Par suite, commet une erreur de droit la cour administrative d’appel (CAA Nancy 2 juillet 2018, n° 17NC02100) qui a jugé que l'administration a pu légalement répartir les frais professionnels déclarés au titre d'une année au prorata des revenus dits ordinaires et des revenus différés perçus cette même année, sans rechercher si certains des frais professionnels déclarés avaient été exposés pour acquérir le revenu différé.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1177

CE 14 octobre 2019, n° 423807