Actualités fiscales
Date: 18/10/2019 | 
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Fiscal,Social
Réduction et crédit d'impôt
Expérimentation de la déduction immédiate des aides financières aux particuliers employeurs
A compter de 2020, et pour une durée de 2 ans, certains particuliers employeurs pourraient bénéficier de l'imputation immédiate, sur leurs dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à domicile, des aides sociales et du crédit d'impôt auxquels ils peuvent prétendre.
Cette expérimentation viserait les personnes recourant à des services à la personne d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Elle serait limitée à certains départements, dont la liste sera fixée par décret.
Les volontaires devraient être fiscalement domiciliés en France et relever de l’une des catégories suivantes :
-particuliers employeurs employant un ou plusieurs salariés à leur domicile privé ou à proximité afin de satisfaire aux besoins de leurs vie personnelle ;
-particuliers recourant à un organisme prestataire intermédiaire pour répondre aux mêmes besoins, qu’ils assurent leur activité sous la forme de prestations de services ou d’un contrat de mandat.
Ce dispositif prendrait en compte les aides et prestations sociales suivantes :
-aide à domicile en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans privées de ressources suffisantes ou reconnues inaptes au travail (CASF art. L. 231-1) ;
-prestation de compensation du handicap (CASF art. L. 245-1) ;
-aide spécifique prise en compte dans la double limite de 50% des dépenses supportées éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) et d’un plafond qui serait fixé par décret, tenant compte, le cas échéant, de la composition du foyer fiscal.
Sous réserve de l’accord écrit et préalable du salarié, les particuliers employeurs de salariés à domicile pourraient procéder au versement des rémunérations dues au titre de l’emploi de ces salariés par voie dématérialisée, par l’intermédiaire des URSSAF. Le montant du prélèvement par l’URSSAF tiendrait alors compte des aides accordées au particulier employeur pour l’emploi de son salarié.
En cas d’emploi indirect d’un salarié à domicile, le particulier et l’organisme prestataire intermédiaire pourraient s’accorder pour que le paiement soit réalisé selon ces mêmes modalités. A défaut, l’URSSAF compétente verserait directement au particulier employeur le montant des aides.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) devrait conclure des conventions d’échanges d’informations avec la direction générale des finances publiques, les présidents des conseils départementaux et avec les organismes prestataires intermédiaires participant à l’expérimentation.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 déposé à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019.