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Actualités fiscales

Date: 27/11/2019

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Fiscal

Revenus fonciers

Déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire

Le contribuable propriétaire qui entend déduire de ses revenus fonciers la taxe foncière mise à la charge de son locataire doit pouvoir prouver que celle-ci a été réintégrée dans ses revenus imposables.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est une charge fiscale incombant normalement au propriétaire et déductible de ses revenus fonciers (CGI art. 31).

Lorsque, par convention, celle-ci est acquittée par le locataire, elle doit, pour constituer une charge déductible des revenus du propriétaire, être préalablement ajoutée à ses recettes imposables.

En l’espèce, un contribuable avait déduit de ses revenus imposables les taxes foncières mises à la charge de son locataire, déductibilité qu’avait remise en cause l’administration fiscale.

La cour administrative d’appel confirme cette position. Faute pour le contribuable d’apporter la preuve que le montant de ces taxes aurait été ajouté à celui de ses revenus fonciers, il n’était pas possible d’estimer que les déductions des taxes foncières avaient été compensées par des déclarations de recettes d’un égal montant.

Rappelons que l’administration fiscale admet une neutralisation de l’imposition et de la déduction des sommes déductibles des revenus fonciers, mises à la charge du locataire. Le contribuable peut ne peut pas en tenir compte dans la détermination de ses recettes, s’il s’abstient également de les comprendre ensuite dans ses charges déductibles. À défaut d’éléments probants permettant de justifier de leur réintégration aux revenus fonciers, les contribuables auraient ainsi intérêt à ne pas les déclarer et à ne pas les déduire.

Pour aller plus loin :

Voir « Revenus fonciers et SCI », RF 1101, §§ 239, 310 et 311

CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA02399