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Actualités fiscales

Date: 02/12/2019

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Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Plafonds de versements des dons et cotisations aux partis politiques pour la réduction d'IR

Une réponse ministérielle précise les conditions de plafonnement des dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, notamment pour les foyers fiscaux auxquels appartiennent les titulaires de mandats nationaux ou locaux.

Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu, le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques est limité à 15 000 € par an et par foyer fiscal (CGI art. 200, 3. dernier al.). Ces dons et cotisations doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration de revenus.

Lors du traitement de la déclaration de revenus, le plafond de 15 000 € est automatiquement appliqué par l'administration fiscale au montant inscrit dans cette ligne 7UH.

En outre, le montant des dons et cotisations versé par chaque personne au cours d'une même année à un ou plusieurs partis politiques ne peut pas excéder 7 500 €.

Toutefois, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas soumises au plafond de 7 500 € (loi 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, art. 114). En revanche, le foyer fiscal reste soumis au plafond de 15 000 €.

Pour aller plus loin

« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1320 et 1321

Rép. Masson n° 08928, JO 28 novembre 2019, Sén. quest. p. 5911