Actualités fiscales
Date: 03/12/2019 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Obligations déclaratives permettant de bénéficier de la réduction d'IR au capital d’entreprises de presse
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises de presse, par l'intermédiaire de sociétés de lecteurs, est soumis à de nouvelles obligations déclaratives.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent au capital d’entreprises de presse (CGI art. 199 terdecies-0 C). Cette réduction d’impôt s’applique aux versements effectués par l’intermédiaire de sociétés de lecteurs à condition, depuis le 1er janvier 2019, que les sommes versées soient effectivement réinvesties au capital d'entreprises de presse éligibles au dispositif, avant la date de clôture de leur exercice.
De ce nouvel impératif découlent de nouvelles obligations déclaratives. A compter du 1er décembre 2019, en sus des renseignements demandés aux entreprises de presse éligibles, les sociétés de lecteurs doivent délivrer aux souscripteurs (CGI, ann. III art. 46 AI septies, I bis) :
-un état individuel mentionnant qu’elles répondent aux conditions faisant d’elles des sociétés de lecteurs. Si leur objet statutaire exclusif est de détenir des participations dans des entreprises solidaires de presse d’information, elles l’indiquent sur cet état ;
-à la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a souscrit à leur capital, et pour chacun des versements qu'il a effectués, une attestation de réinvestissement.
Cette attestation doit indiquer, pour chacun des versements effectués par la société de lecteurs au capital d'entreprises de presse éligibles avant la date de clôture de cet exercice, et afférents à la souscription à laquelle se rapporte le versement effectué par le contribuable :
-la raison sociale, l'objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse éligibles bénéficiaires de la souscription ;
-le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
-la date et le montant des versements effectués par la société de lecteurs au titre de la souscription au capital de chaque société de presse éligible.
Cette attestation doit être accompagnée d’un document, délivré par chaque société de presse au capital de laquelle il est souscrit, attestant qu’elle est éligible aux souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt et qu’elle respecte les dispositions afférentes à la réglementation sur les aides de minimis.
L’attestation doit également mentionner l’engagement de la société de lecteurs d’informer le contribuable en cas de cession des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.
En cas de cession, même partielle, la société de lecteurs doit adresser au contribuable un état individuel mentionnant la raison sociale, l’objet social et le siège social de la ou des sociétés de presse dont les titres sont cédés, le nombre des titres cédés, le montant et la date de la cession.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 1770
FH 3808, §§ 4-1 à 4-7
Décret 2019-1255 du 28 novembre 2019, JO du 30, texte 15