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Date: 27/12/2019

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Fiscal

Contrôle fiscal

Joueur de poker : évaluation d'office injustifiée lorsque l'absence de déclaration résultait directement du flou sur le traitement fiscal des gains

L'administration fiscale peut mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office pour des BNC non déclarés, sous certaines conditions.

En principe, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, en cas de défaut de déclaration ou dépôt tardif des déclaration BNC, le contribuable peut faire l'objet d'une évaluation d'office. Cette procédure d'imposition n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Cette dernière n'est toutefois pas nécessaire si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite (LPF art. 68). Ainsi, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

Dans l'affaire, des suppléments d'imposition ont été mis à la charge d'un joueur de poker à raison des revenus non déclarés tirés de cette activité. L'administration fiscale a évalué d'office les revenus issus de son activité de joueur de poker imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans l'avoir préalablement mis en demeure de déposer les déclarations afférentes à cette activité. Le contribuable a contesté cette méthode d'évaluation.

Au cas présent, le Conseil d'État a donné raison au contribuable car ce dernier avait établi que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations. En effet, ce n'est que postérieurement aux années d'imposition en litige (2008 à 2010) que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de les gains tirés de l'activité de jeu de poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin

- « Dictionnaire Fiscal RF 2019 », § 58750

- « Les professions libérales  », RF 2018-6, § 6024

CE 4 décembre 2019, n° 420488