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Date: 08/01/2020

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Fiscal

Retenue à la source

Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2020

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, un nouveau dispositif est mis en place pour permettre aux entreprises étrangères déficitaires établies dans l'UE ou l'EEE d’obtenir la restitution des retenues à la source versées. Pour les années antérieures, le contribuable peut adresser une réclamation auprès de l'administration fiscale française.

Le Conseil d'État a jugé que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires (CE 27 février 2019, n° 398662). Le législateur en a tiré les conséquences et modifié sa législation.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, les sociétés non résidentes en situation déficitaire peuvent, sous certaines conditions, obtenir la restitution temporaire de certaines sommes retenues ou prélevées à la source. La restitution des sommes prélevées déclenche l’application d'une retenue à la source sur les revenus et profits concernés, selon les règles d’assiette et de taux en vigueur à la date du fait générateur des prélèvements et retenues restitués. Cette retenue fait toutefois l’objet d’un report d’imposition (loi art. 42, I.3° ; CGI art. 235 quater nouveau).

Sont concernés par le mécanisme de restitution et de report d’imposition (loi art. 42 ; CGI art. 235 quater, I nouveau) :

Toutefois, pour le passé, les sociétés non résidentes déficitaires qui ont perçu des dividendes de sociétés françaises ayant fait l’objet d’une retenue à la source peuvent réclamer la restitution de ces retenues à la source.

Lorsqu’elles sont établies dans l’Union européenne, leur taux de participation dans la filiale française doit être inférieur à 5 % si les conditions du régime mère-fille sont remplies, ou inférieur à 10 % dans le cas contraire. En effet, au-dessus de ces seuils, les sociétés déficitaires bénéficiaient dans tous les cas d'une dispense de retenue à la source en application du régime mère-fille.

Lorsqu’elles sont établies dans un pays tiers à l’Union européenne, le caractère minoritaire de la participation dans la société française doit être apprécié au cas par cas selon les dispositions des conventions fiscales. Des réclamations peuvent ainsi être présentées tant par la filiale française, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les retenues à la source payées en 2018, que par la société non résidente qui a perçu les dividendes, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les dividendes reçus en 2018.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire Fiscal RF 2019 », § 22985

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, article 42,I.3