Actualités fiscales
Date: 27/02/2020 | 
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Paye,Fiscal
Prélèvement à la source
L'administration désormais moins tolérante à l'égard des collecteurs du prélèvement à la source en cas d'erreur ou de défaillance déclarative
En 2019, l'administration fiscale a adressé des lettres de relance aux employeurs défaillants. Les collecteurs qui ont souscrit en retard leurs déclarations DSN (ou Pasrau) ou appliqué des taux de PAS erronés ont également fait l'objet d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.
Pour la deuxième année de mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS), l'administration sera un peu moins tolérante à l'égard des collecteurs du PAS. Elle a précisé que des sanctions commenceront à être appliquées en cas d'erreur ou de défaillance déclarative à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020. Elles seront, cependant, appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction (CGI art. 1759-0 A ; base de connaissance DSN, fiche 1804 mise à jour le 18 décembre 2018 ; voir RF Web 2019-4, § 421) :
-en cas d'application d'un taux de PAS erroné, l’amende (majoration de 5 % des retenues correspondantes) sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
-en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ;
-en cas de non-dépôt de la déclaration, l'amende de 10 % des sommes dues, dont le montant ne peut pas être inférieur à 250 € par déclaration, sera appliquée . En cas de difficultés, les collecteurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises : leur situation sera examinée avec bienveillance, dans une logique de droit à l'erreur.
Les particuliers-employeurs passant par Cesu ou Pajemploi, pour lesquels le prélèvement à la source a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, ne sont pas concernés par ces sanctions.
Pour aller plus loin :
- « Prélèvement à la source », RF Web 2019-4, § 421
- Dictionnaire Paye, « Prélèvement à la source »
Communiqué de presse du 19 février 2020 n° 970, www.economie.gouv.fr