Actualités fiscales
Date: 04/05/2020 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
Pas de déduction des charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies
Le contribuable qui entend déduire des charges foncières de son revenu foncier doit préciser leur nature et établir qu’elles ne se rapportent pas à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance.
En principe, le revenu foncier imposable tient compte de toutes les recettes ayant leur origine dans le droit de propriété. Celles-ci incluent, lorsque le contribuable s’en réserve la jouissance, le montant du loyer que l’immeuble pourrait produire s'il était donné en location.
Toutefois, par exception, est exonéré le revenu en nature provenant des logements dont le propriétaire se réserve la disposition (CGI art. 15). Cette exonération a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles.
En l’espèce, un contribuable, propriétaire de 8 biens immobiliers, avait déduit de son revenu foncier des charges engagées sur l’un de ses appartements.
L’administration avait remis en cause cette déduction, au motif que cet appartement constituait sa résidence principale et que l’immeuble n’étant pas productif d’un revenu foncier, il ne pouvait générer de déficit foncier.
Le requérant faisait, quant à lui, valoir que le bien avait été donné en location.
La cour administrative d’appel confirme la position de l’administration. Outre des incohérences dans les contrats de location, elle relève que, faute pour l’intéressé d’avoir précisé la nature des charges foncières dont il demandait la déduction et faute d’avoir établi qu’elles ne seraient pas afférentes à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance, celles-ci ne pouvaient être admises en déduction de son revenu imposable.
Pour aller plus loin :
« Revenus fonciers et SCI », RF1112, §§ 195, 197
CAA Nancy 8 avril 2020, 18NC00300