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Date: 26/05/2020

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin

La cession pour un euro symbolique n’est pas assimilable à une annulation de titres à la suite d’une liquidation judiciaire. Par conséquent, si cette cession intervient avant le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle de la souscription des titres, elle entraîne une reprise de la réduction d’impôt Madelin.

Les contribuables peuvent, sous de nombreuses conditions, obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre des sommes qu'ils versent pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME (CGI art. 199 terdecies 0-A).

Sauf exceptions, l'avantage fiscal est subordonné à la conservation par le contribuable des titres y ayant ouvert droit jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. À défaut, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession.

En l’espèce, un contribuable avait souscrit au capital d’une société non cotée et bénéficié de la réduction d’impôt. Avant l’échéance du délai de conservation, il avait, afin d’éviter la liquidation judiciaire de la société, cédé ses titres au prix d’un euro symbolique. La société avait alors été liquidée sans dissolution au sein d’une autre société.

L’administration fiscale avait procédé à la reprise des réductions d’impôt obtenues au titre de la souscription au capital de la société.

La cour administrative d’appel confirme la position de l’administration fiscale. Elle rappelle que pour les titres souscrits avant le 13 octobre 2010, l’exception à la reprise en cas de liquidation judiciaire n’existait pas. En ce qui concerne les titres acquis postérieurement, elle juge que la cession pour un euro symbolique, qu’elle qu’ait été sa motivation, n’est pas assimilable à une annulation de titres à la suite d’une liquidation judiciaire. Il en résulte que, sur le terrain de la loi fiscale, l’administration était fondée à procéder à la reprise des réductions d’impôt en litige.

En outre, le contribuable ne pouvait se prévaloir de la doctrine aux termes de laquelle l’administration fiscale admet que la réduction d’impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l’annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME opérationnelle. En effet, la doctrine est d’application stricte et, en l’espèce, il n’y avait pas eu de liquidation judiciaire.

Pour aller plus loin :

RF 1113, § 1670

CAA Bordeaux 20 mai 2020, n° 18BX02120