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Actualités fiscales

Date: 08/06/2020

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Majoration de quotient familial accordée aux veuves d’anciens combattants

Le Gouvernement précise les conditions d'application de la majoration de quotient familial accordée aux veuves d'anciens combattants.

Le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant est majoré d’une demi-part (CGI, art. 195, 1.f.). Le bénéfice de cette mesure est également accordé aux veuves de ces personnes à condition :

-que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire ;

-et que les veuves soient également âgées d’au moins 74 ans.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, la majoration sera accordée à toutes les veuves de plus de 74 ans, dès lors que leur conjoint décédé percevait la retraite du combattant, quel que soit son âge à la date du décès (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 158 ; CGI art. 195, 1. f).

Plusieurs réponses ministérielles sont venues préciser ces dispositions.

Âge de la veuve (1)

Lorsque la veuve d’un ancien combattant, qui bénéficiait, au moment de son décès, de la majoration de quotient familial, n’a pas atteint l’âge de 74 ans, son droit à bénéficier de la mesure est, à compter de l’année suivant celle du décès, suspendu, pour être réattribué une fois l’âge légal atteint.

Il était demandé au gouvernement de fournir les données permettant de mesurer le nombre de veuves d’anciens combattants concernées par cette suspension.

Cependant, la situation intermédiaire des veuves pour laquelle la demi-part est suspendue en attendant qu’elles aient atteint l’âge légal ne fait l’objet d’aucune mention sur la déclaration d’impôt sur les revenus, de sorte qu’il n’est pas possible de dénombrer précisément les personnes impactées par cette disposition palière.

Conditions tenant à l’époux décédé (2, 3, 4, 5, 6)

Au regard des dispositions précitées, les veuves de militaires décédés avant l’âge de 74 ans, et qui n’ont donc pas bénéficié de la majoration de quotient familial pendant au moins une année, sont exclues du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il était donc demandé au Gouvernement s’il envisageait de prendre des mesures pour faire cesser cette discrimination, en rendant cette majoration de quotient familial applicable à toutes les veuves de plus de 74 ans, quel que soit l’âge du décès de l’ancien combattant.

Au titre de l’imposition des revenus de 2020, aucune mesure fiscale n’est prévue en ce sens. Toutefois, la disposition de la loi de finances pour 2020 précitée qui étend, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès, répond à cette demande.

Pour aller plus loin :

RF 1113, § 1214

(1) rép. Jolivet n° 25043, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3821 ; (2) rép. Raimond-Pavero n° 12359, JO 4 juin 2020, Sén. quest. p. 2540 ; (3) rép. Sermier n° 23997, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3819 ; (4) rép. Brulebois n° 23151, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3819 ; (5) rép. Maquet n° 24169, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3821; (6) rép. Duby-Muller n° 24857, JO 2 juin 2020, AN quest. p. 3819