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Actualités fiscales

Date: 17/07/2020

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Les époux séparés de biens résidant séparément de manière temporaire font l’objet d’une imposition commune

Les contribuables mariés en séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit font l’objet d’une imposition distincte, à moins de justifier que cette résidence séparée n’a qu’un caractère temporaire.

En principe, les contribuables mariés sont soumis à imposition commune (CGI art.6, 1.al. 2) sur la base de 2 parts de quotient familial (CGI art. 6, 5).

Toutefois, dans certains cas limitativement prévus par la loi et notamment lorsque les époux sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit, chacun est imposé séparément sur la base de 1 part de quotient familial (CGI art. 6, 4). L’administration précise que, dès lors que ces deux conditions sont réalisées, l’imposition distincte des époux doit s’appliquer, quand bien même la rupture de la vie commune aurait une cause indépendante de leur volonté.

Ainsi, en principe, des contribuables mariés sous le régime de la séparation de biens dont l’un des conjoints vit en dehors du territoire national doivent être soumis à une imposition distincte. Toutefois, cette règle ne trouve à s’appliquer que si la résidence séparée des époux n’a pas un caractère temporaire.

La cour administrative d’appel en donne une nouvelle illustration.

Des contribuables qui, ne vivant pas initialement sous le même toit, apportent la preuve qu’une demande de carte de séjour a été sollicitée par l'épouse originellement non-résidente, et dont le récépissé mentionne sa date d’entrée sur le territoire, justifient que leur séparation n’était que temporaire. Dès lors, ils doivent être regardés comme vivant sous le même toit et faire l’objet d’une imposition commune.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 1204, 1224 et 2519

CAA Versailles 2 juillet 2020, n° 19VE01770