Actualités fiscales
Date: 27/08/2020 | 
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Fiscal
Revenus de capitaux mobiliers
FCPR et FPCI : simplification des obligations des gérants ou dépositaires
Par mesure de tempérament, les gérants ou dépositaires des actifs de FCPR et de FPCI peuvent conserver, à la disposition de l’administration, une copie de l’engagement de conservation de 5 ans des parts des porteurs ainsi que l’état individuel au lieu d'adresser ces documents, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle ils souscrivent leur déclaration de résultats.
Les personnes physiques qui prennent l’engagement de conserver, pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnel de capital investissement (FPCI), dits « fiscaux », sont exonérées d’impôt sur le revenu à raison des produits de ces parts et des gains retirés de leur cession ou rachat (CGI art. 150-0 A, III et 163 quinquies B).
L’exonération est subordonnée aux conditions suivantes (CGI art. 163 quinquies B) :
-le fonds est investi majoritairement en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger ;
-les porteurs de parts prennent l’engagement de conserver leurs parts pendant 5 ans au moins à compter de leur souscription ;
-les sommes ou valeurs réparties sont immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurent indisponibles pendant 5 ans ;
-le porteur de parts, son conjoint ainsi que leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou n’ont pas détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l’apport des titres.
En principe, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats (CGI ann. III, art. 41 X) :
-une copie de l’engagement pris par le porteur de conserver ses parts pendants 5 ans à compter de la souscription ;
-un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées.
Par mesure de tempérament, l’administration admet que le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds conserve ces documents à la disposition de l’administration (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 436-06/08/2020).
Pour aller plus loin :
Voir « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 796
BOFiP actualités du 6 août 2020