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Actualités fiscales

Date: 09/09/2020

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

La rédactrice d'un journal d'informations municipal ne bénéficie pas de l'abattement « journaliste »

Sous certaines conditions, les journalistes peuvent bénéficier d'un abattement de 7 650 € représentant leurs frais d'emploi, qui peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de 10 %. La jurisprudence précise régulièrement les contours des bénéficiaires de cet abattement.

Les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont considérées, à concurrence de 7 650 €, comme des allocations pour frais d’emploi utilisées conformément à leur objet (CGI art. 81, 1°.al. 1 ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-10-30-§ 235 -28/07/2020).

Dans l'affaire, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'application de l'abattement au profit d'une fonctionnaire territoriale. Celle-ci était rédactrice au sein du journal municipal de Brive-la-Gaillarde. Elle était mentionnée en cette qualité dans l'ours de ce support d'informations municipales et elle intervenait également au sein du blog de ce journal.

Les juges ont considéré que si ce journal et ce blog pouvaient être regardés comme ayant le caractère de publications périodiques, celles-ci ne possèdaient toutefois aucune autonomie fonctionnelle vis-à-vis de la commune et aucune indépendance éditoriale à l'égard de cette collectivité territoriale, de sorte que leur rôle et leur activité se confondent avec ceux de cette dernière. Dans ces conditions, la contribuable ne pouvait pas être considérée comme exerçant son activité dans la presse écrite au sens de l'article 81 du CGI. Il suit de là, et alors même qu'il ressort de sa fiche de poste, de la lecture des articles dont elle est l'auteur et de ses conditions d'exercice professionnel qu'elle apporte bien une collaboration intellectuelle permanente aux publications périodiques précitées, qu'elle ne saurait revendiquer, sur le terrain de la loi, le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi prévue par l'article précité.

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 264

CAA Bordeaux 29 juillet 2020, n°18BX03939