Actualités


Actualités fiscales

Date: 01/10/2020

  |
Partager : 

Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Les poêles de masse sont éligibles au CITE et à « MaPrimeRénov’ »

Les dépenses d’acquisition et de pose d’appareils de masse artisanaux répondant à la norme NF-EN1544 sont, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles au CITE et à « MaPrimeRénov’ ».

Un crédit d’impôt sur le revenu peut être accordé à certains contribuables au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique qu’ils supportent dans leur habitation principale (CGI art. 200 quater). Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, ce crédit d’impôt est, sauf application de la mesure transitoire, remplacé par une prime.

Parmi les dépenses éligibles au CITE figurent, sous condition notamment de respecter certaines normes précisées par arrêté (CGI, ann. IV art. 18 bis), les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de chauffage biomasse.

Au titre de ces dépenses, il était demandé au gouvernement si les poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544, non mentionnée dans l’arrêté susmentionné, étaient éligibles au CITE.

La ministre rappelle que, jusqu’en 2019, ces poêles de masse étaient bien éligibles au CITE, tout en reconnaissant que la rédaction de l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI, en listant les normes de test éligibles pour certifier la conformité aux critères de rendement et d’émission de monoxyde de carbone requis, ne leur permettait plus d’y accéder de façon standard.

Toutefois, depuis, un arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application de ces dispositifs a pu reconnaître la norme NF-EN15544 dans les normes éligibles listées à l’article 18 bis, pour certifier la mesure du rendement et des émissions de monoxyde de carbone. S’agissant du signe de qualité requis pour l’installation des équipements, les qualifications ouvrant droit à ce domaine de travaux permettent aux artisans constructeurs et installateurs de poêles de masse de satisfaire cette exigence. Enfin, une note de calcul, réalisée à l’aide d’un logiciel de dimensionnement, doit être réalisée afin de garantir les performances de l’appareil.

Sous ces conditions, les poêles de masse disposent désormais d’un accès standard au CITE et à « MaPrimeRénov’ ».

Pour aller plus loin :

RF 1113, « Impôt sur le revenu », § 1970

rép. Blanc n°23470, JO du 7 juillet 2020, AN quest. p. 4800)