Actualités fiscales
Date: 21/10/2020 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
Seules les charges dûment justifiées sont déductibles des revenus fonciers
Les dépenses de travaux éligibles ne sont déductibles du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, elles sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges déductibles comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d'entretien, les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation ou encore les intérêts d'emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (CGI art. 31).
La cour administrative d'appel rappelle que ces charges, pour pourvoir être admises en déduction du revenu brut foncier, doivent :
-être dûment justifiées ;
-se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
-être effectivement supportées par le propriétaire ;
-être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
Dès lors ne peuvent pas être admises en déduction les dépenses de travaux dans des biens donnés en location lorsque ni les travaux ni leur montant ne sont justifiés.
Il en va de même de la déduction de la quote-part de frais de gestion d'une indivision, correspondant à des travaux de réparation et d'entretien, dès lors que les contribuables ne justifient pas qu'une part des sommes supportées a en effet été engagée en faveur des biens donnés en location.
Enfin, en ce qui concerne la déductibilité des intérêts d'emprunts, si les contribuables établissent bien l'existence d'emprunts affectés à des travaux pour un bien à usage locatif, il aurait également fallu, pour qu'ils soient admis en déduction, qu'ils justifient que ces emprunts étaient relatifs aux deux appartements loués, plutôt qu'à d'autres biens immobiliers dont ils étaient propriétaires en indivision, à la même adresse, et qui avaient également subi d'importants travaux.
Pour aller plus loin :
RF1112, « Revenus fonciers et SCI », §§ 324, 465, 495
CAA Paris 13 octobre 2020, n° 19PA00025