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Date: 13/11/2020

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Fiscal

Revenus fonciers

Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

Les travaux réalisés sur l'étage d'un bien immobilier, conduisant à augmenter la surface habitable du bien, ne sauraient être regardés comme de simples travaux d'entretien et d'amélioration, lorsque le contribuable ne justifie pas que l'étage était déjà aménagé en surface habitable avant leur réalisation. Ils ne sont, par conséquent, pas déductibles de ses revenus fonciers.

Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges déductibles comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (CGI art. 31).

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction.

Doivent être regardés comme des travaux d’agrandissement ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros œuvre, ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.

En l'espèce, des contribuables entendaient déduire de leur revenus certaines dépenses de travaux engagées sur leur bien immobilier, soutenant qu'il s'agissait de travaux d'entretien et d'amélioration.

Les travaux en question portaient sur une dépendance, désignée dans l'acte d'acquisition comme un autre corps de bâtiment situé à côté de la maison d'habitation, comportant 4 pièces et un grenier, pour une surface habitable de 27 m².

Ces travaux avaient notamment consisté à ravaler la façade de tout le bâtiment, à remplacer les huisseries extérieures, à modifier partiellement la toiture et à isoler les cloisons existantes, à réaliser une chape de béton, à la pose d’un parquet, d’un plafond, de deux fenêtres de toit et de cloisons en vue de la création de deux chambres et d’une salle d’eau, en l'aménagement d'une cuisine et en des travaux d’installation électrique, d’alimentation en eau et de plomberie.

À l'issue des travaux, il avait été constaté que la surface habitable de la dépendance sur laquelle ils avaient porté était désormais de 70m². Les contribuables faisaient toutefois valoir que l'étage avait déjà, avant ces travaux, été aménagé en surface habitable.

Cependant, à défaut d'apporter la preuve d'un aménagement antérieur aux travaux, ces derniers devaient être regardés comme ayant conduit à l'agrandissement de la surface habitable par l'aménagement de l'étage. Dès lors, il ne s'agissait pas de simples travaux d'entretien et d'amélioration mais de travaux de reconstruction et d'agrandissement.

Logiquement, la cour administrative d'appel, confirmant la position de l'administration, refuse donc la déduction de ces travaux des revenus fonciers.

Pour aller plus loin :

RF 1112, « Revenus fonciers et SCI », §§ 465 à 467, 742 et 480

CAA Bordeaux 3 novembre 2020, n° 18BX03707