Actualités fiscales
Date: 29/01/2021 | 
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Fiscal
Calcul de l'impôt sur le revenu
Les gratifications de stage ne bénéficient pas de l'exonération pour travail occasionnel des étudiants
Les gratifications de stages, qui ne revêtent pas la nature d'un salaire, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue en faveur du travail des étudiants.
Les rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition et qui travaillent en poursuivant leurs études, secondaires ou supérieures, sont, sur option, exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 SMIC mensuels. Cette exonération bénéficie aussi bien au jeune salarié, qui souscrit personnellement une déclaration d’impôt sur le revenu, qu'au foyer fiscal du ou des parents auquel il est, le cas échéant, rattaché (CGI art. 81, 36°).
En l’espèce, un couple de contribuables avait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu à raison des rémunérations perçues par leurs enfants, rattachés à leur foyer fiscal, dans le cadre de stages effectués par ces derniers entre 2011 et 2013.
Le Conseil d’État, à l’instar de l’administration et des juges du fond, refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu précitée aux contribuables, celle-ci étant réservée aux rémunérations perçues pendant la période des études secondaires ou supérieures, à raison d’un emploi salarié.
Si la cour administrative d’appel ne pouvait pas limiter le champ de l’exonération aux salaires perçus par les étudiants aux seules fins de financer leurs études et à raison seulement d’emplois sans lien avec les stages prévus dans le cadre de ces études, la gratification mensuelle versée au stagiaire à l’occasion d’un stage en entreprise, intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, n’a pas le caractère d’un salaire.
Rappelons que les dispositions légales exonérant les stages d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un SMIC annuel (CGI art. 81 bis) ne s’appliquaient pas aux faits de l’espèce. Seuls en bénéficiaient les apprentis jusqu'en 2014.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 167 et 197
CE 31 décembre 2020, n° 430230