Actualités fiscales
Date: 18/03/2021 | 
Partager :
|
Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne
Les obligations déclaratives spécifiques qui incombent aux investisseurs en région Bretagne dans le cadre du dispositif Pinel sont précisées par décret.
Pour les investissements réalisés en région Bretagne à compter du 1er avril 2020, à titre expérimental, la réduction d'impôt sur le revenu Pinel s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 164 ; BOFiP-IR-RICI-360-70-§§ 30 à 60-21/08/2020).
Les contribuables qui investissent en région Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives prévues par les articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI dans le cadre du dispositif Pinel.
Toutefois afin de tenir compte des dispositions spécifiques encadrant cette expérimentation :
-certaines de ces obligations déclaratives sont adaptées pour tenir compte des dispositions particulières concernant les plafonds de ressources et de loyer ;
-les contribuables et les sociétés qui entendent bénéficier de ce dispositif expérimental doivent souscrire une déclaration complémentaire spécifique et annuelle qui comporte les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.
Les modalités de souscription et le contenu de cette déclaration complémentaire annuelle sont précisées par décret.
Établie conformément au modèle fixé par l'administration, elle sera transmise par voie dématérialisée à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus, pour les contribuables qui télédéclarent leurs revenus, et dans les autres cas, par voie papier auprès de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L’acquéreur est une personne physique
L’ acquéreur, personne physique, doit souscrire l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location, cette déclaration complémentaire par logement, qui comporte les informations suivantes :
-son identité et son adresse ;
-l'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable (c. constr. hab. art. R 111-2) et la surface des annexes (c. constr. hab. art. D. 331-10 et D. 353-16) ;
-le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;
-la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;
-le revenu fiscal de référence du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).
L’acquéreur est une société
Lorsque l'acquéreur est soit une société non soumise à l'IS autre qu'une société civile de placement immobilier, soit une société civile de placement immobilier cette déclaration complémentaire doit comporter les informations suivantes :
-les dénomination sociale et adresse de la société ;
-l'identité et l'adresse de chaque associé ;
-pour chaque associé, le nombre des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre ;
-pour chaque logement détenu par la société, l'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable et la surface des annexes ;
-pour chaque logement détenu par la société, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;
-pour chaque logement détenu par la société, la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;
-pour chaque logement détenu par la société, le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).
Logement non loué ou changement de locataire
Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration l’acquéreur doit préciser :
-le montant prévisionnel du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant prévisionnel des charges mensuelles ;
-la date prévisionnelle de sa première mise en location du ou des locataires.
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.
Pour aller plus loin
voir « Revenus fonciers et SCI-Investissements locatifs aidés » RF 1122, §§ 1458 à 1460
Décret 2021-289 du 15 mars 2021, JO du 17, texte 44