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Date: 25/06/2021

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Le dispositif Pinel recentré sur l'habitat collectif depuis le 1er janvier 2021

L’administration fiscale met à jour sa doctrine des mesures des lois de finances pour 2020 et 2021 recentrant le dispositif Pinel sur l'habitat collectif depuis le 1er janvier 2021

Investissements recentrés sur l'habitat collectif

Seuls les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement (CGI art. 199 novovicies, A.I) ou que le contribuable fait construire (CGI art. 199 novovicies, B.I.1°) doivent être situés dans un bâtiment d'habitation collectif (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-21/06/2021).

Cette condition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

La date de réalisation de l’investissement s’entend :

-s’agissant de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, de celle de la signature de l’acte authentique d'achat ;

-s’agissant du logement que le contribuable fait construire, de celle du dépôt de la demande de permis de construire.

En sont exclues les acquisitions (CGI art. 199 novovicies, I.B) :

-en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ;

-de logements réhabilités ;

-de locaux transformés à usage d’habitation, y compris lorsque l’acquisition est réalisée dans le cadre d’un contrat VIR ;

-de logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation ;

-de logements qui ont fait ou qui font l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA ;

-de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.

Qu’est-ce qu’un bâtiment d’habitation collectif ?

L’administration fiscale a précisé cette notion pas rescrit (BOFiP-RES-000079-09/03/2021).

La notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. En outre, ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ». Certes, ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant également être alignés ou en bande.

Toutefois, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.).

Ainsi, ne peuvent être qualifiées de bâtiment collectif des constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de deux logements chacune. À cet égard, est sans incidence sur cette qualification, la circonstance que ces constructions seraient jumelées, groupées en bande ou même construites au sein d’une copropriété.

Il est rappelé que l’INSEE assimile expressément le « logement individuel groupé » à une catégorie de construction individuelle et non à une construction collective. Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l'article 161 de la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019).

Baisse progressive des taux

Rappelons également que la prorogation du dispostif Pinel jusqu'au 31 décembre 2024 s'accompagne d'une baisse progressive des taux de réduction en 2023 et en 2024.

Pour aller plus loin

« Revenus fonciers et SCI-Investissements locatifs aidés », RF 1122, § 1455

Actualités BOFiP du 21 juin 2021