Actualités

Date: 08/07/2021

| Partager :

Fiscal

Contentieux

Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt

Le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'un prêt n'ait pas été régulièrement consenti n'est pas à elle seule suffisante pour écarter l'existence d'un prêt.

À l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un couple de contribuables au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation sur leur revenu global des déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) provenant de l'activité exercée à titre individuel du mari. En outre, elle a imposé, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI art. 92), des sommes versées par une SCI dont le contribuable était le gérant non associé et non salarié. Pour contester l'imposition de ces sommes en BNC, les contribuables ont notamment soutenu qu'elles correspondaient à des avances consenties par la SCI au profit du contribuable qui auraient été remboursées au cours des années 2013 à 2015, et non la contrepartie d'une activité. En ce sens, ils produisaient des écritures comptables faisant état de virements et d'apports du contribuable.

En l'espèce, le Conseil d'État donne raison au contribuable. En rejetant l'argumentation des contribuables aux motifs que les sommes prélevées ne correspondaient à aucun prêt régulièrement consenti, que leur éventuel remboursement était sans incidence sur leur imposition, alors que la circonstance qu'un prêt n'ait pas été régulièrement consenti n'est pas à elle seule suffisante pour écarter l'existence d'un prêt, que le remboursement d'une somme fait obstacle à ce que celle-ci soit qualifiée de revenu et qu'enfin, il convenait de rechercher si les sommes portées au crédit du compte en cause pouvaient être regardées comme procédant au remboursement d'une partie des sommes en litige, les juges d'appel ont commis une erreur de droit.

CE 1er juillet 2021, n° 436465