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Date: 04/08/2021

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Fiscal

Contentieux

L'administration peut utiliser les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite

Le Conseil d'État reconnaît la validité de la communication par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale de document obtenu lors d’une enquête préliminaire même sans poursuite pénale.

Un contribuable s'est vu attribuer, entre 2000 et 2003, des options de souscription d'actions d'une société dont il était le dirigeant. À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a fait exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire. Prenant ainsi connaissance des extraits du registre de titres au porteur identifiable de la société que celle-ci avait refusé de lui communiquer, l'administration a pu constater qu'au cours de l'année 2007, le contribuable, alors domicilié en suisse, avait cédé des actions correspondant à des options qu'il avait levées de novembre 2004 à juillet 2006. Elle a estimé que le gain de levée d'option, c'est-à-dire l'avantage correspondant à la différence entre la valeur des actions aux dates auxquelles les options ont été levées et le prix de souscription de ces actions, constituait un complément de salaire imposable en France, et a assujetti en conséquence le contribuable à des suppléments d'imposition. Le contribuable a contesté la régularité de la procédure du droit de communication et a obtenu la décharge de ces suppléments devant les juges du fond.

Toutefois, le Conseil d'État a donné raison à l'administration. Il résulte des articles L. 82 C et L. 101 du LPF, dans leur rédaction antérieure à la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, à la lumière des travaux parlementaires, que l'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile ou pénale ou recueillis par elle dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si le législateur n'a mentionné, parmi ces procédures, que les informations criminelles ou correctionnelles, il ne saurait être regardé, compte tenu de l'évolution des règles de procédure pénale depuis l'adoption de ces dispositions, comme ayant entendu permettre l'exclusion du champ du droit de communication de l'administration fiscale les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire, alors même qu'elle aurait fait l'objet d'un classement sans suite.

Dans l'affaire, l'administration s'était fondé pour établir des impositions sur des extraits de registre de titres au porteur identifiable d'une société ayant été obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée à la suite d'une plainte déposée par l'administration, mais qui s'était conclue par un classement sans suite par le procureur de la République.

Pour aller plus loin :

Dictionnaire fiscal, RF 2021, § 54690

CE 16 juillet 2021, n° 448500