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Date: 26/04/2022

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Exonération d'IR des primes d'expatriation : clap de fin confirmé pour les salariés sous contrat britannique

Pour bénéficier de l'exonération des salariés expatriés à l'étranger, l'employeur doit être situé en France ou dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Les rémunérations perçues, pour leur activité exercée à l’étranger, par des salariés domiciliés en France sont exonérées d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ces salariés doivent notamment être envoyés par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur (CGI art. 81 A, I ). En outre, l'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Depuis le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni est un État tiers à l'UE et à l'EEE. L'administration a confirmé que les salariés d'employeurs britanniques, domiciliés fiscalement en France et envoyés à l'étranger, n'entrent plus dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 81 A, I du CGI, et qu'il n'était pas envisagé de faire évoluer le dispositif.

Rappelons que la condition afférente à la localisation de l'employeur s'applique tant pour l'exonération dite totale propre à certaines activités exercées à l'étranger (prospection commerciale, chantiers, ...), que pour l'exonération partielle des primes d'expatriation visées à l'article 81 A, II du CGI.

^{Pour aller plus loin :}

- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 2325

Rép. Renaud-Garabédian n° 6066 , JO du 21 avril 2022, Sén. quest. p. 2121