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Actualités fiscales

Date: 30/05/2022

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Fiscal

Calcul de l'IR

Questions-réponses sur la campagne déclarative IR 2021

Nous publions une suite de questions-réponses concernant la déclaration des revenus de 2021, suite au nombreuses questions posées par nos abonnés sur ce thème lors de notre vidéo « 3 questions sur » .

 Dates limites de dépôt

❶La date limite de dépôt en EDI par les professionnels est-elle bien unique au 8 juin 2022 quel que soit le département ? Plus généralement, est-ce toujours le cas pour les dépôts EDI (une date unique tous les ans) ?

La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 en EDI (via un logiciel) est bien fixée au 8 juin 2022, quel que soit le département du contribuable (date unique tous les ans pour les dépôts en EDI). L’administration tolère un dépôt EDI jusqu’au 15 juin sans pénalités (le canal de déclaration EDI reste techniquement ouvert jusqu’au 29 juin seulement pour permettre d'effectuer une nouvelle transmission à la suite du rejet d'une déclaration transmise au plus tard le 8 juin) (voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, §§ 2535 et 2543).

Rappelons que la date limite de télédéclaration (en mode EFI, sur le site impots.gouv.fr) varie en fonction des départements entre le 24 mai, 31 mai ou 8 juin 2022 au plus tard.

 Rupture conventionnelle

❷J'ai eu une rupture conventionnelle de contrat. Dois-je déclarer l'indemnité si elle est notée en « non soumise » ?

Des informations complémentaires seraient nécessaires afin de se prononcer sur le caractère imposable ou non de l’indemnité conventionnelle. À titre général, rappelons que les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine. Toutefois, certaines peuvent en être exonérées. Ainsi, les indemnités de licenciement peuvent être exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (voir RF 1133, §§ 173 à 182) :

- le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;

- la moitié du montant total des indemnités perçues.

Toutefois, la fraction exonérée en application des deux dernières limites ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 246 816 € pour 2021).

 Épargne salariale

❸Mon mari vient d'avoir la possibilité de débloquer de l'épargne salariale. Dois-je la déclarer maintenant et dans quelle case ?

Que la somme perçue au titre de l’épargne salariale soit imposable ou non, si elle est perçue en 2022, elle ne doit pas être déclarée en 2022 au titre des revenus de 2021 mais serait potentiellement à déclarer (si elle est imposable) dans la déclaration des revenus de 2022 au printemps 2023 (voir RF 1133, § 278).

Remarque

À noter : si la somme débloquée est imposable et versée par un organisme prestataire (et non par l’employeur), il est probable que le montant ne soit pas soumis à prélèvement à la source et que l’impôt y afférent soit calculé avec l’avis d’imposition émis à l’été 2023 (voir « Prélèvement à la source », RF Web 2022-3, § 313). 

❹Je n’ai pas bien compris les zones à remplir pour les abondements de l’épargne salariale. Zones dans traitements et salaires et DSI ?

Pour schématiser, en ce qui concerne l’épargne salariale, le contribuable peut déclarer :

- un montant imposable en salaires pour le calcul de l’IR (cases 1AJ ou 1BJ du formulaire 2042) (voir RF 1133, §§ 278 à 285) ;

- s’il est perçu par un travailleur indépendant, un montant exonéré de cotisations sociales (formulaire en ligne DRITI, anciennement DSI) (voir RF 1133, §§ 2978 et 2979) ;

- un montant dont le contribuable demande la déduction au titre du revenu global (reports en cadre 6 du formulaire 2042 ; voir RF 1133, §§ 1108 et s. et 2802 à 2804). En principe l’administration calcule automatiquement les plafonds de déduction, mais les montants préimprimés peuvent être corrigés. En outre, le plafond des cotisations versées en 2022 sera calculé par l’administration en fonction des revenus d’activité de 2021. Ce plafond brut sera diminué de l’épargne retraite constituée en 2021 déjà déduite des revenus professionnels et des versements affectés à l’épargne retraite d’entreprise et exonérés d’impôt sur le revenu. Il faut donc indiquer les cotisations versées en 2021 qui ont une incidence sur ce plafond brut de déduction, lignes 6OS ou ligne 6QS du formulaire 2042.

 Frais réels

❺ Quelles sont les preuves à garder concernant la déclaration des frais réels ?

Rappelons que la charge de la preuve pèse sur le contribuable qui opte pour la déduction de ses frais réels. Il peut les prouver par tout moyen. Il doit également conserver les preuves pendant un certain délai (en cas de contrôle fiscal dans le délai de reprise).

Pour les déplacements professionnels, notamment les frais de voiture et de déplacement, pour lequel le contribuable recourt au barème kilométrique, il faut pouvoir déterminer les déplacements (distance, nombre) avec une précision suffisante. L’administration a recommandé à ses agents de ne pas refuser systématiquement la déduction des frais professionnels au motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés. Il convient toutefois de fournir au moins les renseignements propres à établir la nature, la fréquence et l’importance des déplacements effectués (voir RF 1133, §§ 463 et s.).

❻Nous sommes mariés et avons tous les deux un véhicule pour aller travailler, pouvons-nous déclarer tous les deux nos frais réels ?

Oui, chacun peut déclarer ses frais réels en cases 1AK et 1BK de la déclaration 2042, et chacun devra joindre une liste détaillée pour les frais dont il demande la déduction (voir RF 1133, § 2554).

 Pension alimentaire

❼Comment déclarer une pension alimentaire pour enfant majeur non rattaché et quel est le montant maximum à déclarer ?

Rappelons qu’un enfant majeur peut soit :

- continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents à sa majorité, sous certaines conditions. Les revenus de l’enfant majeur sont alors inclus dans la déclaration du foyer fiscal et le parent qui le rattache bénéficie d’une demi-part ou d'une part de quotient familial supplémentaire (voir RF 1133, §§ 1203 et 1235 ; voir FH 3931, § 4-1);

- déposer sa propre déclaration et être imposé personnellement. Dans ce dernier cas, lorsque l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal, le parent qui lui verse une pension peut en demander la déduction de son revenu global, sous certaines conditions (voir RF 1133, §§ 1028 et 1029) :

1/ Les versements se font dans le cadre d’une obligation de secours, lorsque l’enfant se trouve démuni de ressources, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple dans le cadre des parents qui assurent l’entretien de leur enfant au chômage ou à la recherche d’une premier emploi) ;

2/ Il faut prouver que les versements ont bien été effectués et satisfont réellement à la condition de besoins du bénéficiaire et de ressources du contribuable.

Si la pension est acquittée en nature (logement, nourriture) il faudra justifier de la réalité de ses dépenses.

Le montant déductible, plafonné à 6 042 € pour le calcul de l’IR 2021 (par enfant) doit être reporté en case 6EL ou 6EM du formulaire 2042. Attention : l’enfant doit déclarer cette pension alimentaire perçue dans sa propre déclaration des revenus (jusqu’à 6 042 €).

❽ Y a-t-il un forfait sans justificatif pour une pension enfant majeur détaché ?

Oui, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire de 3 592 € pour l’IR 2021, sans fournir aucune justification, s’il héberge sous son toit un enfant majeur. Ce forfait couvre les dépenses de nourriture et de logement (voir RF 1133, § 1035). Attention : l’enfant doit déclarer cette pension alimentaire perçue dans sa propre déclaration des revenus (jusqu’à 3 592 €).

❾Je verse une pension à ma fille étudiante et je verse également un loyer directement à son bailleur, comment dois-je déclarer ces sommes ?

Dans l’hypothèse où l’enfant majeur n’est pas rattaché au foyer fiscal, et que la pension versée répond bien aux conditions générales de déductibilité (voir RF 1133, §§ 1014 et s.), les sommes versées doivent être reportées en case 6EL ou 6EM du formulaire 2042. Le montant de la pension déductible sera de toute façon limité, pour le calcul de l’IR 2021, à 6 042 € (voir RF 1133, § 1029).

 Crédit d’impôt pour frais de garde à domicile

❿Je fais garder ma fille en crèche. Le montant n'est pas affiché automatiquement. Dois-je enlever l'aide de la CAF et dans quelle case dois-je noter le montant ?

Pour le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants (CGI art. 200 quater B), rappelons que seules les dépenses effectivement supportées en 2021 sont éligibles. En conséquence, si la facture de crèche de décembre 2021est payée en janvier 2022, celle-ci doit être exclue du calcul (elle sera prise en compte pour le calcul de l’IR 2022). En outre, il faut déduire l’aide directement perçue de la CAF au titre du complément du mode de garde (voir RF 1133, § 1904).

Le montant éligible à crédit d’impôt (après déduction de la prestation d'accueil du jeune enfant) doit être reporté case 7 GA de la déclaration 2042-RICI.

 Divers

⓫ Au sein de la DRITI et concernant les aides Covid, pensez-vous que nous pouvons rattacher le mois de février 2022 à la déclaration 2021 alors que le décret est encore en attente (déclaration fusionnée fiscale et sociale des indépendants) ?

Pour tenir compte des conséquences, sur certains secteurs d'activité, des mesures sanitaires prises à la fin 2021 pour contrer la 5e vague de l'épidémie, et de celles qui pourraient encore être nécessaires en cas de rebond épidémique, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 a prévu qu'un décret pouvait réactiver, selon des modalités spécifiques, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations « covid 2 » (loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 11, JO du 23 ; loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, IX modifié ; voir RF 1133, § 2981). Quelques semaines plus tard, un décret du 11 février 2022 a effectivement réactivé ces dispositifs pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Puis un nouveau décret a réactivé les dispositifs « covid 2 » pour le mois de février 2022 (décret 2022-806 du 13 mai 2022, JO du 14).

En l’occurrence, seuls les dispositifs d’exonération et d’aide afférents à des périodes de 2021 doivent être déclarés dans la déclaration des revenus de 2021. Donc le dispositif prévu pour le mois de février 2022 ne doit pas être rattaché à la DRITI de 2021.

⓬ Concernant le Crédit d'impôt "glyphosate" des agriculteurs, savez-vous comment l'administration définit la "part significative" de l'activité nécessaire aux éleveurs pour en bénéficier ?

La notion de part significative de l’activité sur des cultures ou terres n’utilisant pas de glyphosate n’a pas encore été commentée par l’administration fiscale. À notre connaissance, aucun ratio de chiffre d’affaires et de surface n’a été évoqué. Cela devrait permettre de conserver une certaine souplesse dans l’appréciation de l’activité significative.

Afin de « quantifier » l’activité significative, il conviendrait, en toute logique, d’analyser d’une part le chiffre d’affaires réalisé concernant l’activité éligible (cultures sur terres arables ou permanentes) et d’autre part, l’autoconsommation pour les animaux des produits issus des terres arables (polyculteurs-éleveurs). L’éligibilité au crédit d’impôt devrait pouvoir s’envisager si l’activité réalisée en combinant ces deux critères n’est pas marginale, mais bien significative dans la conduite de l’exploitation.

⓭ Comment déclarer un déficit tiré d’une activité LMNP exercée par une SARL de famille ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un statut spécifique répondant à certains critères. Partant de l’hypothèse où la SARL de famille a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, chacun des associés est personnellement soumis à l’IR à raison de sa quote-part de résultat de la société lui revenant, que ce dernier soit déficitaire ou bénéficiaire. La quote-part de déficit revenant au contribuable (si la société relève du régime réel) doit être reporté dans le formulaire 2042 C PRO, au cadre dédié aux « revenus des locations meublées non professionnelles », lignes 5NY ou 5WE. En effet, si les revenus de LMNP sont déjà soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes sociaux, les montants devraient être déclarés en ligne 5WE.

⓮ Je suis non-résident et mes salaires afférents à mon activité exercée en France ont été soumis à retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI. Je m'étonne que mes salaires soient préremplis en case 1AJ. Est-ce correct ?

Non, ces salaires doivent être reportés en case 1AF "Salaires perçus par les non-résidents et salaires de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français". Il faut donc corriger le montant prérempli : rayer le montant prérempli en case 1AJ (ou mettre 0) et reporter le montant en case 1AF.

En revanche, si un contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en cours d'année 2021, et qu'il a continué à avoir des salaires de source française imposables en France après son départ (voir RF 1133, § 2231), il faut déposer un formulaire 2042 avec les salaires imposables en France (avant départ) en case 1AJ, et les salaires imposables après départ, en qualité de non résident, dans le formulaire complémentaire 2042 NR en case 1AF.