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Date: 27/07/2022

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L’Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans le PLFR 2022

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 voté par l’Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022 prévoit le relèvement de 5 000 € à 7 500 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022.

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires : rappel

La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater).

Cette exonération est limitée à un montant de 5 000 € par an.

Rappelons que cette limite, qui s’entend en net imposable, correspond en paye à un montant exprimé en brut de 5 358 € (hors cas des apprentis).

Une limite d’exonération d’impôt de 7 500 € pour 2022

En première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, l’Assemblée nationale a voté un relèvement temporaire de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, qui serait donc portée de 5 000 € à 7 500 € pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 (PLFR 2022, art. 1 D).

Ce montant de 7 500 €, qui s’entend en net imposable, correspondrait donc pour une application en paye à une limite exprimée en brut 8 037 € (hors cas des apprentis).

Où en est le projet de loi ?

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022 n'est bien entendu pas encore applicable. Il doit maintenant être examiné par le Sénat (les 1er et 2 août pour ce qui est de la séance publique).

Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira ensuite.

Au final, l'examen du texte pourrait se poursuivre jusqu'au 4 août ou jusqu'au 6/7 août, selon que le PLFR sera adopté après accord sur un texte commun entre l'Assemblée et le Sénat en CMP ou, en cas de désaccord, après une ultime navette et la lecture définitive de l'Assemblée nationale.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (art. 1 D) adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0005_texte-adopte-provisoire.pdf