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Actualités fiscales

Date: 07/09/2022

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Fiscal

Calcul de l'IR

En cas d’abandon du domicile conjugal, l’imposition distincte des époux s’apprécie de manière annuelle

Il incombe à la personne qui défend le régime d’imposition distincte d’apporter la preuve que les conditions en sont remplies. L’imposition des conditions d’imposition distincte est annuelle.

Un contribuable a omis de souscrire une déclaration de revenus au titre de l'année 2013. À l'issue d'un contrôle sur pièces, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à sa charge, en procédant à une imposition distincte de celle de l'épouse de l'intéressé. L’administration fiscale a en effet considéré qu’il avait abandonné le domicile conjugal depuis 2011 et que les époux disposaient de revenus distincts (CGI art. 6, 4.c).

En l’espèce, le contribuable a produit une ordonnance sur tentative de conciliation rendue en décembre 2013, aux termes de laquelle les deux époux avaient déclaré résider toujours ensemble au domicile familial, affirmation corroborée par la déclaration des revenus de l’année 2012 de Monsieur, déclarant cette même adresse au 1er janvier 2013.

Quels qu’en soient les motifs, ce retour au domicile conjugal fait obstacle à ce que la condition d’abandon du domicile conjugal puisse être regardée comme remplie au titre de l’année 2013, alors même que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens et n’ayant pas vécu sous le même toit en 2011 et 2012 en raison du départ de Monsieur du domicile conjugal, avaient fait l’objet d’une imposition séparée au titre des années précédentes, en application de l’article 6, 4.a CGI.

Par ailleurs, l’administration fiscale a fait valoir qu’il existerait deux logements distincts à l’adresse du domicile du couple. Cependant, elle n’a apporté aucun élément en ce sens. Ainsi, le contribuable était fondé à se prévaloir du régime d’imposition commune des époux au titre de l’année 2013, malgré le dépôt par l’épouse d’une déclaration séparée au titre de cette même année.

Pour aller plus loin :

- « impôt sur le revenu », RF 1133, 2521

CAA Lyon 2 juin 2022, n° 20LY03423