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Actualités fiscales

Date: 23/10/2022

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Fiscal

Projet de loi de finances 2023 : première partie

Amendements retenus

Le texte de la première partie du projet de loi de finance pour 2023 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution comporte des mesures intéressant les particuliers et les entreprises

La première partie du budget 2023 a été adoptée le mercredi 19 octobre 2022 par l'acte d'engagement de la responsabilité du gouvernement.

Parmi les amendements adoptés nous retiendrons les suivants.

Principales mesures en faveur des particuliers

-La valeur faciale des titres restaurant relevée de 11,84 € à 13 €,

-La taxation des indemnités des députés européens selon les règles des traitements et salaires,

-La prorogation des exonérations temporaires de plus-values immobilière en faveur des logements sociaux, l’aménagement du dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis situés en Corse,

-La prorogation et l’aménagement de plusieurs dispositifs de réductions et crédits d’impôt sur le revenu (Malraux, DEFI-Forêt, Madelin, investissements outre-mer…),

-Le relèvement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de 2 300 € à 3 500 €,

-L’aménagement de l’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme (augmentation de la limite d’exonération de 75% à 500 000 € en cas de durée de détention de dix ans)...

Dispositions intéressant les entreprises

-L’étalement de l’imposition des subventions perçues de l’Union européenne,

-L’instauration d’une contribution temporaire de solidarité due par les personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France afin de taxer la rente issus des énergies fossiles,

-La revalorisation du plafond de bénéfices permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % (38 120 € à 42 500 €),

-L’assimilation à des cessions de droits sociaux des cessions d’entreprise individuelles ou d’EIRL,

-L’aménagement du dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI),

-La prolongation et l’aménagement de plusieurs crédits d’impôt (CI formation des dirigeants, CI glyphosate, CI investissements en Corse, CI cinéma à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, CI théâtre, CI spectacle vivant musical ou de variétés …),

-Le rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME,

-La prorogation et l’ajustement des dispositifs de défiscalisation outre-mer...

Mesures adoptées en matière de TVA

-Des mesures en complément de la facturation électronique,

-Plusieurs ajustements techniques eu égard aux réformes organisationnelles et législative récentes (groupe TVA notamment),

-La transposition en droit national des dispositions de la directive 2006/112/CE relatives aux obligations incombant aux prestataires de services de paiement (dans le cadre de la lutte contre les fraudes transfrontalières à la TVA),

-La mise en conformité de l’article 257 bis avec la directive TVA en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP),

-L'application du taux réduit de 5,5% sur les tenues de protection contre la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2024,

-La mise en cohérence de taux réduits de TVA dans le secteur agroalimentaire...

Projet de loi de finances pour 2023, première partie, AN 19 octobre 2022