Actualités fiscales
Date: 24/04/2023 | 
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Fiscal
Contentieux
Nouveau tour de manège devant le Conseil constitutionnel pour une des amendes fiscales prévues par l'article 1737 du CGI
Le Conseil d'État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel concernant les dispositions de l'article 1737, II du CGI.
L'article 1737, II du CGI prévoit l'application d'une amende de 15 € en cas d'omission ou d'inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du même code. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Un contribuable a contesté la conformité au principe constitutionnel de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil d'État a sursis à statuer et transmis cette QPC présentant un caractère sérieux au Conseil constitutionnel, qui ne s'est pas encore prononcé sur ces dispositions. En effet, rappelons que les Sages se sont uniquement prononcés sur l’amende pour délivrance de factures de complaisance (CGI art. 1737, I.1) et sur l'amende pour défaut de facturation (CGI art. 1737, I.3).
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire fiscal », RF 2023, §§ 55635 et 61020
CE 14 avril 2023, n° 470761