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Date: 13/09/2024

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Fiscal

Contentieux

Majoration de 40 % : pas d'intention d'éluder l'impôt quand l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée

Dans une affaire, le juge a retenu que l'absence de déclaration sur une partie seulement de la période vérifiée ne révélait pas l'intention d'éluder l'impôt.

En principe, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (CGI art. 1729). Pour établir l'existence d'un manquement délibéré de la part d'un contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt (BOFiP-CF-INF-10-20-20-§ 40-08/03/2017).

En l'espèce, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1^er décembre 2014 au 28 février 2017 en matière de TVA, une société a demandé la décharge des majorations de 40 % mises à sa charge. Le juge d'appel lui a donné raison, en retenant que dès lors que les omissions de déclaration, relevées sur la période du 1^er janvier 2016 au 28 février 2017, n'avaient pas été constatées au titre d'autres périodes que celles en litige, son intention d'éluder l'impôt n'était pas établie.

Le Conseil d'État a confirmé cette décision. En statuant ainsi, la cour n'a pas fondé sa décision sur l'absence de répétition du manquement au cours d'une autre période antérieurement vérifiée mais seulement sur la circonstance que les échéances pour lesquels les manquements avaient été commis s'inséraient au sein d'une période qui ne couvrait qu'une partie de celles ayant fait l'objet de la procédure de vérification en cause.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire Fiscal », RF 2024, § 56865

CE 23 juillet 2024, n° 489235