Actualités fiscales
Date: 12/12/2024 | 
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Fiscal
Contentieux
Le juge doit demander l'avis de dégrèvement avant de prononcer le non-lieu
Dans une affaire comportant plusieurs pourvois devant le Conseil d'État et des renonciations partielles au fil du litige, le Conseil d'État a clarifié le cas où le juge d'appel peut prononcer un non-lieu à statuer.
Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l'impôt de première instance, il appartient au juge d'appel :
-de donner acte de la renonciation du contribuable au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur ;
-et de remettre à sa charge, dans cette mesure, les impositions qui ont été effectivement dégrevées par le comptable public en exécution du jugement prononçant la décharge.
En revanche, si le jugement attaqué n'a pas encore été exécuté, la renonciation du contribuable au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur fait obstacle à ce que ce jugement soit, dans cette mesure, exécuté. Il appartient alors au juge d'appel de constater que les conclusions tendant à l'annulation du jugement sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Pour aller plus loin :
- « Dictionnaire fiscal », RF 2024, § 59535
CE 29 novembre 2024, n° 469935