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Date: 17/12/2020 | 
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Fiscal
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Comprendre la répartition du droit d'imposition dans une convention fiscale
Dans un contentieux concernant l'interprétation de la convention fiscale franco-brésilienne, le Conseil d'État est revenu sur la distinction entre l'attribution exclusive du droit d'imposition à un État ou la répartition du droit d'imposition entre les deux États.
Dans l'affaire, une résidente de France a été assujettie à raison d'une plus-value de cession de parts dans une société dont l'actif était composé principalement de biens immobiliers situés au Brésil. Elle contestait l'imposition en France, arguant que le gain était était exclusivement imposable au Brésil. La cour administrative d'appel de Lyon a considéré que les stipulations de l'article 13 de la convention franco-brésilienne, afférent aux revenus tirés de cessions de biens immobiliers, excluaient l'imposition d'un tel gain en France.
Toutefois, le Conseil d'État a rejeté cette interprétation. L'article en question prévoit effectivement que le gain de cession de parts dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers situés au Brésil est imposable au Brésil. Toutefois, ces stipulations n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'État dont le contribuable est résident, d'imposer également les gains litigieux.
Remarque
À noter
En effet, en l'occurence, la convention prévoit que seuls les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. En dehors de ce cas d'imposition exclusive attribué à l'État du siège de l'entreprise, la convention n'exclut pas le principe d'une répartition de l'imposition.
Le Conseil d'État rappelle qu'en application du droit interne français, les résidents fiscaux de France sont imposables sur leurs revenus mondiaux, que ces revenus soient de source française ou étrangère (CGI art. 4 A).
La convention fiscale franco-brésilienne prévoit ainsi, de manière classique, que lorsque l’imposition du revenu à la fois dans l’État de la source et en France, la France, lorsqu’elle réimpose le revenu, accorde un crédit d’impôt égal à l'impôt brésilien, limité au montant de l'impôt français calculé à raison de ces revenus (art. 22).
Pour aller plus loin :
- « Mobilité internationale des salariés », §§ 13-28 et s.
- « Impôt sur le revenu », RF 1113, §§ 2203 et 2212
CE 11 décembre 2020, n° 440307