Actualités fiscales
Date: 07/10/2021 | 
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Fiscal
Taxe d'habitation
Paiement de la taxe d'habitation 2021
Les avis de taxe d’habitation, incluant éventuellement la contribution à l’audiovisuel public, sont disponibles en ligne dans l'espace particulier sur « impots.gouv.fr » pour les contribuables non mensualisés ou le seront à compter du 20 octobre pour les contribuables mensualisés. La date limite de paiement est fixée, en principe, au 15 novembre.
Pour les ménages bénéficient d’une exonération totale de taxe d’habitation 2021 sur leur résidence principale, l’avis comportera uniquement le montant de la contribution à l’audiovisuel public, ou bien un montant nul s’ils n’en sont pas redevables.
L’exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale sera généralisée à compter de 2023.
Les ménages encore redevables de la taxe 2021 bénéficient d'une baisse de 30 % de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, quel que soit leur niveau de revenus.
Pour les personnes encore redevables d’une taxe d’habitation et/ou de la contribution à l’audiovisuel public et non mensualisées, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre. Ce délai est prolongé jusqu’au 20 novembre à minuit si le règlement est effectué :
-soit en ligne sur « impots.gouv.fr ». À la fin du paiement en ligne, il est possible de simplifier le paiement de la taxe d’habitation – contribution à l’audiovisuel public pour 2022 en adhérant au prélèvement à l’échéance ;
-soit par smartphone ou tablette sur l’application mobile « impots.gouv.fr ».
Pour cela, il suffit de flasher le code situé sur la 1ère page de l’avis et de valider le paiement. Le délai supplémentaire s’applique, comme pour le paiement en ligne.
Dans ces deux cas, le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire à compter du 25 novembre.
Il est également possible de choisir de régler par prélèvement à l’échéance. Pour adhérer à ce mode de paiement, le contribuable doit se rendre d’ici le 31 octobre sur impots.gouv.fr dans son espace particulier, en se munissant de l’avis et de ses coordonnées bancaires.
L’impôt sera également prélevé automatiquement le 25 novembre.
Si le montant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est possible de régler par TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé par la Direction générale des finances publiques. La date limite de paiement reste, dans ce cas, fixée au 15 novembre.
Pour les redevables mensualisés ayant un montant à payer, celui-ci sera prélevé conformément aux dates mentionnées sur l’avis.
S’ils bénéficient d’un remboursement, le virement a été effectué les 6 ou 7 octobre 2021.
Il est possible de moduler à la baisse les prélèvements mensuels 2022 afin d’anticiper l’exonération qui portera sur 65 % du montant de la taxe d’habitation. Cette modulation doit être faite avant le 15 décembre pour être prise en compte dès le prélèvement de janvier 2022. Après cette date, elle sera effective le mois suivant.
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire fiscal » RF 2021, §§ 36535, 49715 et 57820
Direction générale des Finances publiques Communiqué de presse n° 1500 du 6 octobre 2021