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Date: 22/12/2021

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Prélèvement à la source

Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres pour 2022

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui doivent s’appliquer en 2022 figurent dans la loi de finances pour 2022, définitivement adoptée le 15 décembre 2021.

Les employeurs doivent mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible. Ces grilles de taux neutres figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année.

Nouvelles grilles 2022

Pour l’année 2022, c’est le projet de loi de finances qui porte directement les grilles applicables (art. 2, I, 3° ; CGI art. 204 H modifié au 1.01.2022).

Définitivement adopté le 15 décembre 2021, le texte doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel, après quoi il pourra être publié au Journal officiel et entrer en vigueur.

[NDLR 3/01/2022 : la loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 : loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 ; c. constit., décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021, JO du 31 ; les dispositions ici commentées n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel]

Date d’application

Rappelons qu'en principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2022 pour un salaire versé en janvier 2022).

Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, l’administration fiscale admet que le déclarant puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-15/05/2020).

Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2021 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2022 est tolérée.

Projet de loi de finances pour 2022 définitivement adopté le 15 décembre 2021 (art. 2) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0737_texte-adopte-provisoire.pdf