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Date: 17/01/2022

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Paye,Fiscal,Social

Prélèvement à la source

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2022 de l'abattement d'1/2 SMIC

Le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, vient de diffuser le montant 2022 de l’abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.

Rappel

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d).

Plus précisément, sont ici visés les contrats suivants :

-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;

-les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 240-15/05/2020).

Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

À titre de simplification, l’administration diffuse le montant de référence à utiliser.

Montant 2022 de l’abattement contrat court

Le GIP-MDS a indiqué, dans une mise à jour du 14 janvier 2022 de sa fiche consacrée au barème des taux non-personnalisés du prélèvement à la source, que l’abattement en 2022 passait à 657 €.

Notons qu’en diffusant cette information, le GIP-MDS « officialise » ce paramètre, en attendant sa véritable publication formelle au BOFiP.

Le taux neutre, uniquement en dernier recours

Rappelons que si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement, bien entendu), quelle que soit la durée de son contrat.

Plus généralement, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

www.net-entreprises.fr, base de connaissance DSN, fiche 2454 mise à jour le 14 janvier 2022